1 Revenu mobilierLivret d’épargne étranger : la double rémunération pas indispensable ?
3 Précompte immobilier‘Œuvres analogues de bienfaisance’ : la Cour de cassation s’aligne
4 Droits de successionSociétés familiales : conserver les actions héritées n’est pas requis
7 RecouvrementConstitution de partie civile et TVA : quand est-ce possible ?
9 ProcédureUn agent non compétent consulte le PCC : avec la bénédiction ‘d’Antigone’ ?
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 36 CIR 92 - L’évaluation forfaitaire à nouveau écartée - Anvers, 4 février 2020
Droits d’enregistrement● Art. 142 c.enr. - En cas de dépassement de la limite, il faut payer ‘plein pot’ - Cour constitutionnelle, 12 mars 2020
13 Divers● Droit pénal fiscal - Indices de fraude fiscale : le MP doit informer le service ‘Coordination Anti-Fraude’● Impôts locaux - Les communes wallonnes disposent de plus de temps pour enrôler leurs taxes● TVA/Pr.Prof. - TVA et Pr.Prof. : report aussi pour le mois d’avril● Région flamande - Instruments financiers : moment d’évaluation supplémentaire● ONSS - Instructions en matière de titres-repas, indemnité pour frais de bureau, etc.● Revenus mobiliers - Seules les retenues à la source étrangères ‘conformes à la CPDI’ peuvent être déduites
15 Au Moniteur● du 14 au 17 avril 2020