Voorzitter rechtbank van koophandel te Gent (afdeling Gent)

Rubrique Jurisprudence
Edition 15/5   p. 470-471
Date de publication 15 août 2015
Tribunal/Cour Rb. Kh. Gent
Date de la décision 20 octobre 2014


Seuls les abonnés à la RPS-TRV ont accès à la base de données en ligne de la RPS-TRV.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement à la RPS-TRV ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné à la RPS-TRV ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer