Editoriaal : Fiscaal-bestuurlijk gebruik van strafvorderlijk onrechtmatig verkregen bewijs voor niet-punitieve doeleinden

Rubrique Editorial
Auteur(s) Dirk Deschrijver en Wouter Verhoeye
Edition 15/6   p. 493-494
Date de publication 01 octobre 2015


Seuls les abonnés à la RPS-TRV ont accès à la base de données en ligne de la RPS-TRV.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement à la RPS-TRV ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné à la RPS-TRV ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer