1 TVATVA sur droits musicaux : une ‘rémunération équitable’ n’est pas l’autre
5 TVAChiropracteurs, ostéopathes, acuponcteurs, etc. : exemption de TVA
7 TVAE-commerce : la déclaration au guichet unique en trois variantes
EN BREF11 JurisprudenceDroits d’enregistrement• Art. 129-130 c.enr. - Cession à l’associé/copropriétaire : la parole est à la Cour constitutionnelle - Cass., 12 mars 2021
12 Décisions anticipées• Avantage de toute nature PC/smartphone. Accessoires
12 Divers• Impôt des personnes physiques - Ecochèques : liste adaptée des produits et services• Bénévoles - Plafond annuel majoré : prolongation• TVA - Location de chambres d’étudiants meublées : pas de prestation hôtelière assujettie• Droits d’auteur - Le gouvernement compense la non-perception des droits d’auteur• Précompte professionnel - Zones d’aide existantes : période d’application maximale prolongée de 18 mois
14 Au Moniteur• du 1er au 24 mai 2021