1 ProcédureDélai de fraude : la Cour de cassation change son fusil d’épaule
2 PertesAvantages anormaux ‘étrangers’ : interdiction d’imputer des pertes• Cour constitutionnelle : pas de violation du principe d’égalité
5 TVATransformation ou nouvelle construction : la limite repoussée ?
9 TVAVente de chambres d’étudiants à des investisseurs : aussi avec 6 % de TVA ?
10 Impôt de successionDroit de retour légal : exonération, même pour de l’argent
EN BREF13 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 17 CIR 92 - Avocat : ‘l’originalité’ finalement pas si exceptionnelle ? - Cass., 24 mars 2023● Art. 275/5 CIR 92 - La définition ‘d’équipe’ est-elle discriminatoire ? - Cass., 24 mars 2023● Art. 358 CIR 92 - Demander une dispense non justifiée = non-déclaration ? - Cass., 24 mars 2023
15 Au Moniteur● du 28 mars au 6 avril 2023
15 Indice● mars 2023
16 Revue de presse