Epinglés

"Un projet de loi modifiant les droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe est actuellement en discussion. Dans l’attente d’une réforme législative, il y a lieu d’en revenir à l’application de [l’ancienne] tarification [telle qu’introduite par] la loi-programme du 22 juin 2012" (communication de l’Administration fédérale concernant les droits de greffe). A propos de la raison pour laquelle l’ancienne tarification est ainsi à nouveau applicable depuis le 1er septembre 2017, voyez le Fiscologue n° 1533, p. 1.

Selon la Cour d’appel de Liège, l’enseignement de la Cour européenne de justice relatif à la détermination du revenu imposable d’une seconde résidence non donnée en location située à l'étranger "est transposable à [certains] biens immobiliers donnés en location" situés à l'étranger (Liège, 28 juin 2017). A propos de savoir de quels biens immobiliers il s’agit et de la solution remarquable appliquée en l’espèce par la Cour de Liège, voyez le Fiscologue n° 1532, p. 1.

Un AR du 13 juillet 2017 "tantôt simplifie, tantôt modernise les allocations et indemnités" auxquelles les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont droit, "telles […] l'indemnité pour frais de séjour ou l'indemnité pour frais de parcours" (Rapport au Roi précédant l’AR du 13 juillet 2017, MB, 19 juillet 2017). A propos des répercussions de ces ‘simplifications’ et ‘modernisations’ sur les indemnités de frais (exonérées d'impôt) qui sont payées dans le secteur privé, voyez le Fiscologue n° 1531, p. 1.


Sommaire n° 1534 du 22.09.2017

1 Revenu mobilier
Plus-values internes : réduction de capital également soumise à examen

2 TVA
Pas d’opération triangulaire simplifiée en cas de revente ‘immédiate’ ?

4 Droits de succession en Région wallonne
Don d’assurance : le SDA fédéral suit l’Administration fédérale

7 Tax shelter pour l’industrie du cinéma
Les ‘droits d’auteur’ ne sont pas des dépenses belges éligibles

EN BREF
9 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 19 CIR 92 - Intérêts d’un compte de ‘dépôt construction’ néerlandais - Anvers, 6 juin 2017
Art. 90 CIR 92 - Colombophilie : le fisc prélève sa dîme - Trib. Anvers, 31 mars 2017
Art. 253 CIR 92 - Exonération du précompte immobilier pour l’enseignement - Gand, 14 février 2017
Art. 207 CIR 92 - Réaliser de gros bénéfices n’est pas nécessairement un avantage anormal - Gand, 20 juin 2017

Droits de succession
Art. 20 c.succ. - Contestation d’une expertise préalable - Gand, 13 décembre 2016

Impôts locaux
Taxe sur les secondes résidences - Propriétaire redevable même en cas de location : pas de discrimination - Cass., 16 juin 2017

Parafiscalité
Notion de rémunération - ‘Allocation de transition’ aux enfants des travailleurs : cotisations sociales ? - Cass., 19 juin 2017

12 Circulaires
Conciliation fiscale. Extension du régime. Effet suspensif
Taxe à la sortie. Option pour paiement étalé
Loi pot-pourri V

14 Décisions administratives
Droits d'enregistrement. Dispositions dépendantes. Détermination du 'droit le plus élevé'

14 Questions parlementaires
TVA. Rémunérations pour reprographie

15 Au Moniteur
12 au 18 septembre 2017

15 Divers
Déclaration - Déclaration à l’INR (personnes physiques) ex. d’imp. 2017 : dates d’introduction