Epinglés

Le dernier Conseil des ministres avant Noël a approuvé en première lecture un avant-projet de loi "portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus" instaurant notamment une disposition anti-abus spécifique afin d'éviter, dans le cadre de la déduction pour capital à risque, des cas de 'double dip'. A propos de cette nouvelle disposition et des autres mesures, souvent non négligeables, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1

Suite à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, "le régime temporaire de la réserve spéciale de liquidation [est étendu] aux sociétés dont les réserves [taxées] pour l’exercice d’imposition 2012 n’entraient pas, eu égard à la date de l’assemblée générale de ces sociétés, en considération pour l’application du régime de la liquidation interne" (projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses IV"; EdM, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-2792/001, p. 17). A propos de cette extension et ses conditions d’application, voyez le Fiscologue n° 1547, p. 3-4.

Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi qui concrétise l’intention figurant dans l’accord de gouvernement selon laquelle “l’accès à un deuxième pilier de pension sera ouvert aux indépendants actifs en personne physique. Contrairement aux indépendants en société, ceux-là n’ont pas la possibilité de se constituer une pension du deuxième pilier dans le cadre fiscal de la règle des 80 %. Ils seront mis sur un pied d’égalité”. A propos de ce nouveau véhicule de pension – la ‘CPTI‘ ou la ‘convention de pension pour travailleurs indépendants’ – et notamment la question de savoir où il se situe, dans une perspective d’optimisation fiscale, par rapport aux autres véhicules de pension, voyez l’article de P. VAN EESBEECK et L. VEREYCKEN dans le Fiscologue n° 1545, p. 1-9.