Epinglés

Selon la Cour d’appel d’Anvers, il ‘n'existe aucune disposition légale excluant la déduction des intérêts d'un emprunt contracté en vue de financer une réduction de capital et/ou une distribution de dividende’. ‘A l'inverse, la loi ne prévoit pas non plus la possibilité de déduire sans condition les charges d'intérêt d'un tel emprunt’ (Anvers, 8 mai 2018). Sur la question de savoir quels éléments une société doit alors concrètement fournir afin de justifier la déduction au titre de frais professionnels de tels intérêts, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

L’Administration a publié une circulaire consacrée à "un certain nombre de dispositions comptables et fiscales concernant les droits d’auteur qui ont été acquis pour être affectés durablement à l’activité de l’entreprise". Elle y souligne notamment qu’une "réserve occulte apparaît fiscalement, lorsque les droits d’auteur acquis qui sont affectés de manière durable à l’activité de l’entreprise ne sont pas activés conformément au droit comptable et sont portés immédiatement à charge du résultat pour leur totalité au cours du même exercice comptable" (Circulaire 2017/C/68 du 6 novembre 2017). A propos de la question – épineuse – de savoir quel est précisément le but de la circulaire, voyez le Fiscologue n° 1565, p. 1.

La loi du 15 avril 2018 (MB, 20 avril 2018, deuxième édition) “introduit dans le Code des impôts sur les revenus une forme de recours gracieux contre une décision statuant sur une réclamation, telle que connue en  droit  administratif" (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-0201/005, p. 5). A propos de ce nouveau ‘recours gracieux’ et notamment des questions qu'il suscite quant à sa portée, voyez le Fiscologue n° 1564, p. 1.