Epinglés

La loi du 22 avril 2019 accorde une réduction d’impôt pour les primes payées pour un contrat d'assurance protection juridique répondant à certaines conditions. Elle prévoit que "le contribuable est […] immunisé à partir du moment où il a reçu une attestation de l’assureur dans laquelle il est indiqué qu’il a été satisfait à toutes les [conditions]. Si toutes les conditions n’ont pas été remplies, [c’est donc] l’assureur [et non le contribuable qui] sera tenu de rembourser au fisc l’avantage fiscal indûment accordé" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3560/005, p. 17). A propos de ces conditions et de ce mécanisme de protection pour le contribuable, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Selon la Cour de cassation, les ‘frais de réception’ professionnels (qui ne sont déductibles au titre de frais professionnels qu’à raison de 50 %) sont les frais que le contribuable engage dans le cadre de ses ‘relations publiques’, pour l’accueil de tiers, ‘peu importe qu’ils [aient] principalement ou accessoirement un but publicitaire’ (Cass., 22 mars 2019). Voyez le Fiscologue n° 1610, p. 1, à propos de la question de savoir pourquoi cette définition de la notion de ‘frais de réception’ joue les rabat-joie en ce qui concerne la déductibilité des frais de réception ‘publicitaires’.

La loi introduisant le nouveau code des sociétés et des associations "conserve le concept de capital social uniquement pour la société anonyme". "Pour la société à responsabilité limitée (‘SRL’) et la société coopérative (‘SC’), la notion de ‘capital social’ – et dès lors l’exigence d’un capital minimum de 18.550 euros (telle qu’elle s’applique actuellement à la SPRL) – est supprimée". "Ces changements nécessitent des adaptations au CIR 1992" (EdM, Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3367/001, p. 5-6). A propos de ces adaptations, voyez le Fiscologue n° 1609, p. 1-6.