Epinglés

“Les deux parties, le fisc et le particulier, […], s’accoutumeront ainsi au régime de la déclaration qui entrera dans les mœurs peu à peu, sans rupture violente avec le passé et sans que les fonctionnaires se trouvent débordés par une innovation radicale et immédiate” (Doc. parl., Chambre, 1918-1919, n° 320; Rapport relatif au projet du loi qui est devenu finalement la loi du 29 octobre 1919 "établissant des impôts cédulaires sur les revenus et un impôt complémentaire sur le revenu global"). A propos de cette obligation de déclaration ainsi que d’autres éléments introduits par la loi de 1919 qui fêtent ce mois-ci leur centième anniversaire puisqu’ils figurent toujours dans le code des impôts sur les revenus tel que nous le connaissons aujourd’hui, voyez le Fiscologue n° 1630, p. 1.

L’Administration vient de publier une circulaire ayant "pour objectif, d’une part, de commenter les dernières modifications apportées au régime des intérêts moratoires par la loi du 11 février 2019 […] et, d’autre part, d’apporter des précisions quant au nouveau régime des intérêts moratoires en général, dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire en matière d’impôts sur les revenus et des taxes assimilées" (circ. 2019/C/105). Ces ‘précisions’ impliquent un revirement important à propos du point de vue de l’Administration sur la question de savoir quand il y a une ‘mise en demeure’ valable (qui est, depuis peu, nécessaire pour obtenir des intérêts moratoires). A propos de la portée de ce revirement, voyez le Fiscologue n° 1629, p. 1.

Dans le cadre du régime du ‘legs fictif’ applicable en matière de droits de succession aux acquisitions scindées, l’Administration fédérale a modifié son point de vue en ce qui concerne la preuve contraire à fournir en cas d'achat scindé avec donation préalable par l'acquéreur de l'usufruit au nu-propriétaire. Selon la nouvelle décision, "il n’est pas […] requis que la donation ait eu lieu par acte authentique : il suffit de prouver, en dehors de l’acte d’acquisition lui-même, que les fonds ont le cas échéant été donnés (par acte authentique ou sous seing privé, par don manuel ou par donation indirecte)  avant l’acquisition" (nouvelle version du Rép. R.J., S 9/06-07). A propos notamment de la question de savoir pourquoi cette référence au ‘don manuel’ et à la ‘donation indirecte’ peut entrer en conflit avec un autre passage dans la nouvelle décision, voyez le Fiscologue n° 1628, p. 1.