Epinglé

"Toutes les conditions prévues pour constituer une réserve de liquidation [spéciale] ne sont pas remplies simultanément ? Vous pouvez obtenir le remboursement (partiel) de la cotisation spéciale versée (et non rejetée), en introduisant une réclamation" (courrier du SPF Finances adressé aux sociétés qui, pour les exercices d'imposition 2012, 2013 ou 2014, ont constitué une réserve de liquidation spéciale). A propos de la raison pour laquelle ce courrier est l'occasion de vérifier si la réserve de liquidation spéciale constituée remplit toutes les conditions d’application, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.