1 Réserve de liquidationConstituer une réserve de liquidation peu avant la liquidation : pas d’abus ?
4 UsufruitProlongation d’un usufruit : pas de droit de vente
8 Revenus mobiliersImposition en cas de spin-off : pas d’enrichissement économique requis
10 TVAUne indemnité de résiliation payée à un entrepreneur relève de la TVA
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Non bis in idem - Pas de non bis in idem entre impôt et pénalité - Gand, 30 janvier 2024
TVA● Art. 4 CTVA - Le club sert des ‘repas sportifs’ aux joueurs : service de restaurant taxable ? - Anvers, 17 décembre 2024● Art. 4 CTVA - ‘Association chargée de mission’ : TVA ? La parole est à la CJUE - Anvers, 11 octobre 2024● Art. 51bis CTVA - Fraude TVA et responsabilité solidaire : pas de violation - CJUE, 12 décembre 2024
Droits d’enregistrement● Art. 2.8.6.0.3 CFF - Société familiale et réduction de capital : le fisc doit s’incliner - Cass., 13 décembre 2024
Impôts locaux● Principe de légalité - Qui est ‘contribuable’ et qui est ‘redevable’ ? - Bruxelles, 6 novembre 2024
15 Circulaires● ‘Petites’ indemnités des artistes. Plafonds indexés
15 Au Moniteur● du 18 au 24 février 2025
15 Revue de presse