Sommaire n° 1860 du 06.12.2024

1 Impôt des sociétés
Interdiction de déduction après taxation d’office : pas discriminatoire
● L’Administration ne peut aller plus loin que sa propre circulaire

5 Région flamande
Droit de vente des habitations : 2 % au lieu de 3 % et fin du taux de 1 %

9 Procédure
Accès aux ‘critères de sélection’ pour un contrôle : pas de refus en termes généraux
● La Cour de Cassation se veut plus restrictive : limitation de l’accès au dossier administratif

12 Précompte immobilier
Une société de logement est-elle une ‘oeuvre de bienfaisance’ ?

EN BREF

13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 444 CIR 92 - Le service de conciliation fiscale refuse de modérer la sanction : le Conseil d’État incompétent ? - Conseil d’État, 22 novembre 2023

15 Divers
● TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : le fisc prépare un nouvel AR

15 Au Moniteur
● du 26 novembre au 2 décembre 2024

15 Indice
● novembre 2024