Sommaire n° 1879 du 25.04.2025

1 Procédure
Notification préalable, délais d’imposition, etc. : retour à la case départ
● Combien de temps durent sept années ?
● De manière ‘précise’ ou non ?

5 TVA
Projet de loi-programme et taux réduit de TVA sur les logements
● Démolition et reconstruction : quatre cas

8 Disposition générale anti-abus
Annulation d’une décision anticipée défavorable sur une clause d’attribution

10 TVA
Frais ‘déraisonnables’ : en soi, pas de raison de refuser la déduction de la TVA

EN BREF

11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 36 CIR 92 - Table, chaises et luminaires de cuisine - Anvers, 5 novembre 2024
● Art. 61 CIR 92 - 20 ou 33 ans ? - Bruxelles, 11 décembre 2024
● Art. 90 CIR 92 - Davantage de ruptures que la ‘normale’, mais pas de gestion ‘anormale’ - Bruxelles, 11 septembre 2024
● Art. 269 CIR 92 - Apport d’une créance en compte courant : pas de ‘VVPRbis’ - Cour constitutionnelle, 16 janvier 2025
● Art. 356 CIR 92 - Péripéties autour de la cotisation subsidiaire - Bruxelles, 15 janvier 2025; Cass, 15 mars 2024; Cass, 14 novembre 2024

14 Circulaires
● Frais professionnels. Prestataires de soins. Participation à une manifestation aux frais d’une entreprise pharmaceutique

15 Divers
● Comptabilité - CNC : avis définitif relatif à la scission avec actif net fiscal négatif