Epinglé

La loi du 2 avril 2021 prévoit sur le plan de la TVA une "réforme fondamentale du régime des ventes à distance de biens et l’extension du régime de simplification existant qui est actuellement limité à un certain nombre de services spécifiques, les services dits TBE (tels que les services électroniques)" (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1820/002, p. 3). Pour un aperçu de la réforme, qui doit être appliquée à partir du 1er juillet 2021, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.