Epinglé

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle procédure s’applique dans le chef des assujettis mixtes qui veulent déduire la TVA selon la méthode de ‘l'affectation réelle’. Il suffit d’envoyer une notification préalable à l’Administration et de communiquer "certaines informations sur la manière d’exercer le droit à déduction". L’Administration vient de commenter cette nouvelle procédure. Il en ressort qu’elle applique une certaine "tolérance". A propos de ce commentaire et de cette tolérance, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.