Epinglé

"L'accord de commerce et de coopération" conclu entre l’UE et le Royaume-Uni "établit les bases de relations étendues entre l'Union et le Royaume-Uni impliquant des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières" (considération préalable n° 5 de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature de l'accord de commerce et de coopération, J.O.U.E., L 444, 31 décembre 2020, p. 2). A propos de la question de savoir si l’accord peut aussi présenter un intérêt fiscal, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.