Baux d'habitation : la suppression de l'obligation d'enregistrement 'fédéral' est annulée

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1878   p. 12
Date de publication 18 avril 2025
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 03 avril 2025
Code C.Reg.
Article 19
Alinéa 1
Point 3


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer