Travaux dans le cadre d'un usufruit : quid sous le nouveau droit des biens ?

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1746   p. 1
Date de publication 13 mai 2022
Tribunal/Cour Liège
Date de la décision 10 décembre 2021
Code C.I.R. 92
Article 32


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