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Sommaire n° 472 du 30.04.2023

1 Droit européen
Cessions intragroupes : perception immédiate de l’impôt sur la plus-value ?

4 Etablissement stable
Télétravail et établissement stable : le ministre des Finances précise sa position

7 EN BREF
• Régime CFC belge : procédure d’infraction
• Activité en dehors de l’Etat d’occupation : un maximum de 34 jours à partir du 1er janvier 2022

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