1 Droit comptableRépartition du bénéfice dans la SA : projet d’avis CNC
5 Droit comptableRectification des comptes annuels : avis CNC définitif
6 Droit comptableAcquisition d’un bien à prix fixe payable en plus d’un an : projet d’avis CNC
8 EN BREFLa Cour de cassation confirme le devoir de contrôle de chaque administrateur sur ses collègues