1 Loi anti-blanchimentRegistre UBO : pour le ‘grand public’ un intérêt légitime est requis• Obligation de dénoncer les divergences : rejet du recours en annulation
5 TVANotification ‘d’affectation réelle’ et ‘bug’ informatique
7 PensionsLimite des 80 % et ‘split pay’ : pas de réponse à la question préjudicielle
9 Revenu immobilierEmplacements de camps : généralement pas d’imposition sur le loyer effectif
11 Frais propres à l’employeurMissions à l’étranger : nouvelle liste à partir du 15 février 2023
13 Frais professionnelsArrêt sur les frais professionnels d’une société sans personnalité juridique
EN BREF14 Divers● Impôt des personnes physiques - ‘Véritables’ isolés et réfugiés● Union européenne - Îles Vierges britanniques, Costa Rica, Îles Marshall et Russie sont ajoutés à la liste
15 Au Moniteur● du 14 au 20 février 2023
16 Revue de presse