Sommaire RPS 2015/1-2
p. 5
Yves Herinckx - La loi relative à la continuité des entreprises - Le point de vue du candide - Traitement différencié des créanciers - Réflexions critiques et droit comparé
p. 37
Camille Deveseleer et David Roelens - Les assemblées générales des obligataires - Compétences, convocation et quorums : dans quelle mesure les dispositions du Code des sociétés peuvent-elles être adaptées dans le contrat obligataire ?
p. 63
Cour de justice de l’Union européenne (5e ch.), 5 mars 2015
Renvoi préjudiciel. - Régime des fusions des sociétés anonymes. - Directive 78/855/CEE. - Fusion par absorption. - Article 19. - Effets. - Transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante. - Infraction commise par la société absorbée avant la fusion. - Constat de l’infraction par décision administrative après cette fusion. - Droit national. - Transfert de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée. - Admissibilité. - Observations Thomas Selvais (La transmission d’une amende dans le cadre de la fusion par absorption)
p. 96
Cour de justice de l’Union européenne (2e ch.), 11 mars 2015
Renvoi préjudiciel. - Rapprochement des législations. - Directive 2003/6/CE. - Article 1er, point 1. - Directive 2003/124/CE. - Article 1er, paragraphe 1. - Information privilégiée. - Notion d’« information à caractère précis ». - Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers. - Observations Valérie Simonart (Le caractère précis de l’information privilégiée : une condition nébuleuse)
p. 137
Cour de cassation (1re ch.), 30 janvier 2015
Sociétés anonymes. - Aide financière. - Interdiction d’avancer des fonds, d’accorder des prêts ou des sûretés. - But. - Observations Didier Willermain (Assistance financière : la Cour de cassation confirme l’interprétation stricte de l’article 629 du Code des sociétés)
p. 149
Cour de cassation (1re ch.), 2 octobre 2014
I. Pourvoi en cassation. - Matière civile. - Formes. - Forme et délai de signification et/ou de dépôt. - Défendeur dont le siège social est établi en Suisse. - Défendeur dont le domicile est établi en Suisse. - Transmission d’une copie des actes de signification sous pli recommandé à la poste. - Validité. - Irrégularité de la signification de la requête en cassation. - Imputabilité à l’huissier de justice. - Cas de force majeure pour le demandeur. - II. Pourvoi en cassation. - Matière civile. - Formes. - Forme et délai de signification et/ou de dépôt. - Signification au siège social d’une société, situé à Paris. - Assemblée générale d’une société portant la même dénomination. - Décision de ratification du transfert du siège social de Paris à Forest et de l’acquisition de la nationalité belge. - Publication aux annexes du Moniteur belge. - Siège social de la société toujours situé à Paris. - III. Pourvoi en cassation. - Matière civile. - Formes. - Forme et délai de signification et/ou de dépôt. - Signification à l’adresse du défendeur à Paris. - Photocopie d’un passeport non certifié conforme, délivré par les autorités françaises. - Mention d’une adresse en Arménie. - IV. Faillite. - Curateur. - Mission générale. - Demande en justice. - Droits communs à l’ensemble des créanciers. - Faute de l’organe d’une société. - Effet d’aggravation du passif de la faillite ou de diminution de l’actif. - Demande du curateur d’indemnisation du dommage. - Observations Didier Willermain (Responsabilité des administrateurs en cas de faillite : absence de quasi-immunité des organes à l’égard du curateur et nouvelles précisions sur la notion de préjudice collectif)