p. 347Jean-Marc Gollier - Editorial : Droit des sociétés en transition
p. 349Marc Fallon et Edouard-Jean Navez - La transformation transfrontalière d’une société par transfert du siège statutaire après l’arrêt Polbud
p. 386Nele Somers - Aansprakelijkheidsprofiel van toezichthouders in de NV - “Quis custodiet ipsos custodies ?”
Jurisprudence
p. 401Cour de justice de l’Union européenne, 25 octobre 20171. Liberté d’établissement - transformation transfrontalière d’une société – transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel - domaine de la liberté d’établissement - 2. Liberté d’établissement - État d’origine exigeant une liquidation préalable à la transformation - entrave - 3. Liberté d’établissement - État d’origine exigeant une liquidation préalable à la transformation - justification - protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés - proportionnalité - 4. Liberté d’établissement - État d’origine exigeant une liquidation préalable à la transformation - justification - lutte contre les pratiques abusives - proportionnalité (note)
p. 405Cour de cassation, 22 décembre 2016Responsabilité des administrateurs - quasi-immunité de l’agent d’exécution - coexistence des responsabilités (note)
p. 408Hof van Cassatie, 30 januari 20141. Responsabilité des administrateurs - quasi-immunité de l’agent d’exécution - conditions - faute - manquement à l’obligation générale de prudence – dommage - autre que celui qui résulte de l’inexécution du contrat - 2. Responsabilité des administrateurs - quasi-immunité de l’agent d’exécution - dépôt tardif des comptes annuels - lien causal - 3. Responsabilité des administrateurs – quasi-immunité de l’agent d’exécution - responsabilité pour faute grave et caractérisée en cas de faillite - lien causal (Cedric Berckmans : “Organieke vertegenwoordiging en het causaliteitsonderzoek bij quasi-immuniteit”)
p. 418Hof van beroep te Antwerpen, 9 november 20171. Administrateur de fait - obligation contractuelle de non-concurrence des administrateurs - début et fin de l’interdiction de concurrence - 2. Obligation de non-concurrence - représentant permanent - 3. Obligation contractuelle de non-concurrence des administrateurs - juge compétent - 4. Tierce complicité - conditions (Nick Hallemeesch : “Concurrentie aan de vennootschap door ex-bestuurders en hun vaste vertegenwoordiger”)
p. 429Cour d’appel de Liège, 27 avril 20171. SPRL starter - responsabilité des associés envers les intéressés - trois ans à dater de la constitution de la société - jour de la faillite - 2. SPRL starter – responsabilité des fondateurs - insuffisance manifeste du capital social (noot)
’t Amendement
p. 433Dries Rooses - Naar een uniforme toets bij het vaststellen van verbondenheid tussen vennootschappen ?