La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CSA) et l'AR portant exécution du nouveau Code (AR/CSA) sont publiés
Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 et.s.) a publié la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CSA) ici. L’arrêté royal du 29 avril 2019 ‘portant exécution du Code des sociétés et des associations’ (AR/CSA) a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2019 (deuxième édition). Vous pouvez consulter le texte intégral de l’arrêté d’exécution ici.
p. 345Philippe Lambrecht - Editorial : La gouvernance des sociétés cotées
p. 347Filip Jorens - Aflosbare aandelen (‘redeemable shares’) vanuit Belgisch perspectief : een analyse bij de overgang van W.Venn. naar WVV
p. 359Hylda Boschma, Loes Lennarts en Hanny Schutte-Veenstra - Het nieuwe Belgische vennootschapsrecht door de ogen van de Noorderburen
p. 392Hof van beroep te Antwerpen, 7 februari 2019Spécialité légale - garantie solidaire sans contrepartie - pas de nullité en cas d’avantage patrimonial à long terme (Dirk Van Gerven : “Schending van wettelijke specialiteit naar huidig en komend recht”)
p. 401Hof van beroep te Antwerpen, 17 mei 20181. Déclinatoire de compétence internationale - clause d’élection de for - art. 25 Règlement Bruxelles Ibis - convention écrite - 2. Déclinatoire de compétence internationale - art. 8.1 Règlement Bruxelles Ibis - “domicile” d’une société liquidée - domicile du liquidateur - 3. Société liquidée - personnalité juridique passive - défaut de qualité pour agir - 4. Société liquidée - personnalité juridique passive - indemnité de procédure (non)
p. 406Hof van beroep te Brussel, 31 mei 20161. Tierce décision obligatoire - fixation du prix des actions par un tiers - contrôle marginal par le juge - critères convenus entre parties - 2. Tierce décision obligatoire - contrariété aux usages - préjugé du tiers décideur - 3. Tierce décision obligatoire - désignation d’un nouveau tiers décideur par le juge - pas possible (Jesse Docx : “Over de limieten van de verbindende derdenbeslissing bij de verkoop van aandelen”)
p. 413Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (référé), 31 janvier 20191. Société privée à responsabilité limitée - administrateur provisoire - qualité du défendeur - irrecevabilité de la demande - 2. Société privée à responsabilité limitée - administrateur provisoire - gérant unique - représentation de la société (Adrien Hanoteau et Thomas Sion : “La qualité du défendeur à l’action en désignation d’un administrateur provisoire”)
p. 421Tribunal de commerce de Liège, division Namur (prés.), 22 juin 20181. SCA - associé commandité - gérant - intérêt à agir - 2. SCA – désignation d’un administrateur provisoire - caractère urgent - appréciation en appel - 3. SCA - organe d’administration - discussions sur son caractère collégial - applicabilité des dispositions de la société anonyme - 4. SCA - organe d’administration - discussions sur son caractère collégial - interprétation des statuts (David Blondeel et Flavie Maton : “Requiem pour la société en commandite par actions”)
p. 437Dirk Deschrijver - Over schuldenaars van roerende voorheffing op inkomsten uit concessie van roerende goederen in de rechtspersonenbelasting en (mogelijke) rol Koning
p. 443Henri Culot - La SRL : what’s in a name ?